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Auxitan - Services à la personne
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Législation et informations fiscales

Avantages fiscaux

Lorsque vous utilisez des services à la personne vous bénéficiez de nombreux avantages :

• Une réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu de 50% des sommes payées pour les services à la personne
• Un crédit d’impôt de 50% pour la garde des enfants de –6 ans hors de votre domicile
• Et en faisant appel à une société de Service à la personne, une TVA à 5.5% et/ou une TVA à 10% et/ou une TVA à 20% selon la prestation choisie.



Comment ça marche ?



1) Une réduction d’impôt pour tous les services à la personne rendus à votre domicile.

• 50% des sommes versées pour les services à la personne peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu dans la limite de 6 000€ par an, ce qui équivaut à une dépense réelle de 12 000€.

Il existe des plafonds particuliers pour certaines activités :

• la réduction est limitée à 250€ pour le bricolage (dépense réelle de 500€ /an).
• de 1 500€ pour l’assistance informatique (dépense réelle de 3 000€/an).
• de 2 500€ (dépense réelle de 5 000€/an) pour le jardinage


Si vous avez des enfants à charge : le plafond est majoré par an jusqu’à -6750€ pour un enfant. Jusqu’à -7500€ pour deux enfants.


Il existe d’autres majorations du plafond :

• Pour les personnes de + de 65 ans qui peuvent bénéficier d’une réduction fiscale allant jusqu’à 7 500€.
• Pour les personnes invalides ou les parents d’enfant handicapés.

En fonction de la gravité du handicap, le plafond de la réduction est fixé à 10 000€.

La réduction fiscale est calculée à partir des factures émises par l’organisme agrée. Vous devez donc régler l'intégralité de la prestation. La déduction s’applique a posteriori, en fonction des dépenses réelles que vous indiquez dans votre déclaration de revenus l’année suivante.

Toutefois vous devez déduire des montants déclarés toutes les aides que vous avez reçues pour financer les services à la personne :

• Part payés par votre employeur ou comité d’entreprise sur des CESU pré-financés.
• Aides versées par la Caisse d’Allocation Familiales (PAJE, AGED, etc.)
• Aide versées par le Conseil Général (APA, PCH, etc...)



2) Le crédit d’impôt.

Si vous n’êtes pas imposable (ou si le montant de votre impôt est inférieur à l’avantage fiscal auquel vous avez droit), l'administration fiscale vous accorde un crédit d’impôt selon les mêmes règles que la réduction d’impôt : concrètement, il vous reverse de l’argent au cours de l’année suivant vos dépenses.
Mais attention, ce crédit d’impôt ne concerne que les personnes ou les ménages qui sont actifs ou inscrits au chômage ; si vous êtes marié ou pacsé, les deux membres du foyer doivent être actifs et/ou en recherche d’emploi.

Les règles sont identiques à celles de la réduction d’impôt, avec les mêmes plafonds.
Le crédit d’impôt est aussi égal à 50% des dépenses.

Exemple : Vous avez engagé 6000€ de dépenses au titre des services à la personne. Vous avez donc droit à un avantage fiscal de 3000€ (50% des dépenses réelles).
Si vous n’êtes pas imposable, le fisc vous enverra un chèque de 3000€
Si votre impôt se monte à 1500€, vous recevrez un chèque de 1500€



3) Vous n’avez peut-être pas droit aux avantages fiscaux ?

Si vous êtes à la retraite et non imposable, vous ne bénéficiez ni de la réduction ni du crédit d’impôt.
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre caisse de retraite ou du Centre Communal d’Action Social. Ces structures peuvent prendre en charge tout ou une partie des services à domicile en fonction de vos revenus.


Je règle quand ?
Le paiement des prestations s’effectue à réception de facture, à la fin de chaque mois.
Pour les prestations ponctuelles, la facture est émise après réalisation de l’intervention.

Je règle comment ?
Outre le chèque classique, le règlement par Chèque Emploi Service Universel est accepté. Espèces non acceptées.
Renseignement sur le CESU sur www.servicesalapersonne.gouv.fr
  QUALICERT   Syndicat des entreprises de Services à la Personne   Services à la personne   CESU  


HORAIRES :
Accueil physique/téléphonique : de 09h à 13h et de 14h à 17h
Permanence téléphonique : 24/24h

Tel. 05 61 27 13 38

Fax. 05 61 27 10 96

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01/03/2012
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